Mentions légales

Je soussignée Madame LORIETTE Sophie, exerçant les fonctions de naturopathe, réflexologue et accompagnante en périnatalité au sein de la société Sophie LORIETTE, étant à ce titre amenée à accéder à des données à caractère personnel, déclare reconnaître la confidentialité desdites données.

Je m’engage par conséquent, conformément à l’article 121 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’à l’article 32 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j’ai accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Je m’engage en particulier à :

– ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par mes attributions

– ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales

– ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de mes fonctions

– prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données

– prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données

– m’assurer, dans la limite de mes attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données

– en cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

J’ai été informé que toute violation du présent engagement m’expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

Fait à Saint Just Malmont, le 23/05/2022

LORIETTE Sophie

Les informations personnelles recueillies dans la cadre de mon activité professionnelle sont enregistrées dans un fichier informatisé géré par moi-même et uniquement moi-même pour me permettre le bon déroulement de votre suivi et de votre accompagnement.

Les données collectées ne sont pas communiquées à un tiers sauf demande officielle de personnes physiques ou morales habilitées.

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans suivant la fin de votre accompagnement.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Vous pouvez également joindre la CNIL au 01 53 73 22 22 si vous avez besoin d’informations ou si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » n’ont pas été respectés.

Coordonnées du médiateur à la consommation en cas de litige : CNPMEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND, 09 88 30 27 72. Contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu